CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I.             PRINCIPES GENERAUX

La société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS a notamment pour activité la production et le conditionnement de Produits liquides tels que les sirops, les concentrés, les ultras concentrés, les alcools, sous les marques ANTESITE® et Maison NOIROT®.

Ces produits (ci-après les « Produits ») sont à destination des pharmacies et parapharmacies, en vente directe et par des distributeurs spécialisés.

 La société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS s’engage au respect des lois en vigueur encadrant les Produits alcoolisés et sucrés.

           Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.  Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes de Produits conclues entre la société LES BREUVAGE DU VOIRONNAIS et les acheteurs professionnels (ci-après « Client »), et prévalent sur tout autre document du Client notamment toutes conditions générales d’achat.

1.1    Le présent tarif et les conditions générales de vente, applicables en France Métropolitaine, sont systématiquement et préalablement adressés ou remis à chaque Client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, toute commande passée à la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client desdits tarifs et conditions générales de vente, nonobstant de ce fait toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant du Client, le tout sous réserve de modifications desdits tarifs ou conditions qui pourraient lui être ultérieurement adressées. 

Les conditions de vente sont établies selon les tarifs en vigueur au jour de la commande. Toutes variations de ceux-ci notamment celles qui seraient provoquées par une modification des taxes en vigueur entraîneront une révision correspondante.

1.2    Le Client est seul responsable de la fixation de ses prix de revente.

1.3    Le fait pour LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1.4    Les présentes conditions sont établies sur des rapports de confiance. Tout élément établissant un doute sur la solvabilité du Client à partir de données internes, telles notamment qu’un impayé à l’égard de la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS, une prorogation d’échéance non acceptée, ou d’informations externes ou si le Client, par quelque procédé que ce soit, rend plus difficile l’exercice par la société de son droit de revendication ou de l’action directe, entraînerait de plein droit, et sans mise en demeure préalable, la résolution de toutes les ventes en cours d’exécution que la livraison ait eu lieu ou non, que les factures soient échues ou non et la résolution pour les ventes à venir de toutes conventions relatives aux Conditions de Règlement et l’exigibilité immédiate d’un paiement comptant .

1.5    L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux de Grenoble (38) seront compétents, à moins que la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, en particulier au siège social du Client ou lieu de situation des marchandises livrées.

II.        COMMANDES

2.1    Les commandes émises par les pharmacies et parapharmacies ou par des entrepôts logistiques sont à adresser à la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS directement sur notre site internet www.pro.antesite.com , par téléphone auprès de notre ADV au 06 11 49 59 36 , ou par email : antesite@lesbreuvagesduvoironnais.fr ou directement auprès du délégué(e) pharmaceutique de votre zone géographique.

2.2    Toute commande est considérée comme acceptée si elle n’a pas été dénoncée par LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS dans un délai de QUATRE (4) jours ouvrés suivant sa réception.

2.3    Les demandes de modifications des commandes doivent être adressées par le Client par tout moyen écrit dans un délai de DEUX (2) jours ouvrés avant la date d’expédition programmée initialement, et sont soumises à l’accord de la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS.

2.4    Toute demande d’annulation de commande doit être adressée à la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS dans un délai de DEUX (2) jours ouvrés avant la date d’expédition programmée et doit faire l’objet d’une acceptation expresse de la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS. En cas d’annulation de commande dont la responsabilité incombe au Client, notamment d’annulation ne respectant pas les conditions ci-avant énoncées, la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS sera en droit de facturer au Client les frais engagés et les conséquences directes et indirectes résultant de ladite annulation.

III.      LIVRAISONS

3.1  Seuil de livraison franco de port France Métropolitaine : 4 colis minimum ( 1 colis = 16 unités de vente)

3.2  Les délais de livraison sont donnés au Client à titre indicatif et leur non-respect ne saurait, en aucun cas, donner lieu à résiliation ou dommages et intérêts. Aucune pénalité de retard de livraison ne pourra être réclamée par le Client en cas de non-respect du délai de livraison.

La prestation logistique sera prioritairement assurée par La Poste.

3.3  La responsabilité de la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS ne saurait en aucun cas être engagée en cas de retard ou difficultés de livraison dus aux grèves, manque de camion ou wagon, incendie ainsi que dans tous les cas de force majeure ou fortuite, événements de guerre ou troubles intérieurs.

3.4  En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS conformément aux présentes conditions générales de vente, notamment ses obligations de paiement.

3.5  Les marchandises de la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS voyagent aux risques et périls du Client si l’enlèvement de celles-ci a lieu par le Client ou un intermédiaire dûment mandaté par lui.

3.6  Le Client doit procéder à la vérification du nombre et de l’état des marchandises avant d’en prendre livraison, et a l’obligation d’émarger le bordereau de livraison du transporteur, de dater et signer le bon de livraison de la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS. Les réclamations faites par le Client au sujet d’une livraison ne seront admises que si toutes les réserves d’usage ont été faites auprès du transporteur, conformément aux dispositions du Code du Commerce. Les prises de réserves précises et motivées doivent être portées sur le bordereau de livraison et contresignées par le chauffeur.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans un accord préalable écrit de la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS.

A défaut de réserves émises dans les conditions ci-dessus, les marchandises seront réputées conformes en quantité et en qualité à la commande. 

3.7    La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le Client lors de sa commande. Le déchargement des Produits est réalisé sous la responsabilité du Client.

Toute demande de changement de lieu de réception logistique devra être adressée par le Client par mail à adv@antesite.com au moins DEUX (2) jours ouvrés avant la date d’expédition de la commande et devra être acceptée par la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS.

Pour toute demande adressée en dehors du délai susvisé et acceptée par la société LES BREUVAGE DU VOIRONNAIS, cette dernière sera en droit d’appliquer des pénalités logistiques qui seront à la charge du Client.,

De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS, les coûts en découlant feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire par la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS.

IV.       PRIX

4.1    Les prix s’entendent hors taxes (dont taxe écologique transport), franco de port et d’emballage dans les conditions fixées à l’article 3.1, pour toute livraison en un seul lieu en France Métropolitaine. La facturation est faite sur la base du tarif en vigueur, connu du Client le jour de la commande et établie le jour de l’expédition.

4.2    Les factures sont émises à la date d’expédition des marchandises. La date d’émission de la facture est le point de départ du calcul de la date d’exigibilité du paiement.

4.3    La facture est considérée conforme à son objet sauf avis contraire formulé par lettre recommandée dans les cinq jours qui suivent sa réception par le destinataire, le cachet de la poste faisant foi.

4.4    Le prix de vente des marchandises est le prix figurant au tarif diminué le cas échéant de rabais, remises ou ristournes.

  Le prix convenu fera l’objet d’une révision automatique à hauteur du pourcentage de la fluctuation considérée dès lors qu’elle est supérieure ou inférieure aux seuils de déclenchement visés ci-dessus. Cette variation sera prise en compte pour un coefficient de 10% pour la réglisse.

4.5 Renégociation du prix au regard des fluctuations de l’énergie, des transports, des matériaux, des emballages

Pour l'application de la présente clause et le déclenchement de l'obligation de renégociation, les variations de plus ou moins de 25 % sur 6 mois du prix de l'énergie, du prix du transport, et du prix des matériaux entrant dans la composition des emballages seront considérées comme affectant significativement le prix de production.

La renégociation pourra avoir lieu à l'initiative de chacune des parties et devra permettre de répartir équitablement entre elles l'accroissement ou la réduction des coûts de production résultant des fluctuations des prix de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des Produits vendus en application des présentes Conditions Générales de Vente en tenant compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement.

La partie prenant l'initiative de la renégociation devra :

-     signifier à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la demande de renégociation,

-     justifier des fluctuations affectant significativement le prix de production des Produits vendus en application des présentes Conditions Générales de Vente,

-     proposer de nouveaux prix tenant compte de ces fluctuations.

V.        CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1    Produits au tarif général.

 Toutes les factures sont payables à l’échéance convenue entre les parties à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement LCR Lettre de Change Relevé, et ou mandat SEPA prélèvement automatique.

   Pour les virements                                     :              être crédités en valeur sur les comptes de la société  LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS, le jour de l’échéance.

5.2    Des pénalités sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé au 5.1. Ces pénalités sont d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. En outre, pour tout paiement après la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40€ sera appliquée. Le montant des pénalités sera imputé de plein droit sur toutes sommes dues au Client par LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS, à quelque titre que ce soit.

Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard et indemnité de recouvrement.

Les frais de relance seront facturés forfaitairement en cas de non-respect de cette clause.

5.3    Aucun escompte, pour paiement anticipé par rapport au délai fixé au 5.1, ne sera fait.

5.4    En cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement, le Client sera déchu du terme pour tous les paiements qui deviendront immédiatement exigibles, nonobstant l’application des dispositions de l’Article 5.2.

5.5    En aucun cas, les paiements dus à la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS. Tout paiement fait à la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS s’impute sur les sommes dues quelle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

5.6    En cas de non-paiement d’une seule échéance, l’exécution des commandes en cours pourra être immédiatement suspendue. De même, la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS se réserve le droit de plafonner l’encours ou de diminuer le délai de règlement chaque fois qu’un de ses Clients présentera un risque de solvabilité.

5.7    De convention expresse et sauf report accordé par LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS, et notifié par écrit, le défaut de paiement des marchandises à l’échéance fixée quel que soit le mode de règlement prévu, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, entraînerait une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 5 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

VI.       DEFAUT D’EXECUTION

Toute inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations et en particulier de son obligation de paiement entraîne la résolution de plein droit et sans mise en demeure préalable de toutes les ventes correspondant à des marchandises livrées demeurées impayées, des ventes en cours de livraison, et pour les ventes à venir, la résolution de toutes conventions relatives aux conditions de règlement et l’exigibilité immédiate d’un paiement comptant.

VII.     CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET RISQUES

7.1    Sauf décision préalable, expresse et écrite de la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, il est convenu que la propriété des marchandises commandées et/ou livrées ne sera transférée qu’après complet paiement du prix et des accessoires ainsi qu’après parfaite exécution par le Client de toutes ses obligations à l’égard de la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS.

Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer à ses frais les Produits commandés, au profit de la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS, par une assurance ad hoc jusqu'au complet transfert de propriété, et à en justifier à cette dernière lors de la livraison. A défaut, la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc reprises à due concurrence des factures impayées.

7.2 L’obligation de livraison pèse sur le transporteur. Par conséquence, le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

7.3 Le Client supporte à compter de leur réception, les risques afférents aux marchandises, à la garde et à la conservation desquelles il devra apporter tous ses soins.

VIII.   GARANTIE DE QUALITE – RESPONSABILITE

8.1    Les Produits livrés bénéficient de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivant du Code civil, ainsi que de la garantie de conformité.

8.2    La société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS ne sera tenue à aucune garantie en cas de vice caché qu’elle ne pouvait connaitre.

En cas de vice apparent dûment constaté par la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS, le Client pourra obtenir le seul remplacement du Produit, à l’exclusion de tout remboursement et de tous dommages et intérêts.

8.3    S’agissant de la garantie de conformité, toute réclamation devra être adressée au siège de la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS par lettre recommandée avec AR dans un délai maximum de cinq jours suivant la réception des marchandises.

Il appartient en outre au Client, en cas d'avarie des Produits livrés ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Aucune réclamation ne pourra donc être prise en considération si les réserves de rigueur n'ont pas été faites auprès du transporteur sur le bon de livraison et lettre de voiture confirmée par courrier recommandé avec AR dans un délai de 3 jours conformément au Code de commerce et adressées en copie à la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS dans les mêmes conditions.

La garantie de la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS est limitée au remplacement des Produits non conformes.

8.4    Le remplacement Produit ne sera assuré qu’après constatation du défaut par la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS, et à condition que ledit défaut ait une cause antérieure au départ du Produit des usines et entrepôts de la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS.

Le remplacement des Produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Le destinataire aura la garde et la responsabilité du Produit jusqu’à son retour au lieu déterminé par la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS, afin que cette dernière puisse procéder à l’examen du Produit. Si le Produit est endommagé de quelque manière que ce soit la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS ne procèdera à aucun remplacement.

Tout Produit que le Client aurait été contraint de détruire, ne donnera lieu à un avoir ou remplacement qu'avec l'accord du Fournisseur et sous réserve de présentation d'un certificat de destruction.

8.5    Le Client est seul responsable des conditions de réception, stockage et mise en vente des Produits.

Les garanties de la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS ne peuvent donc intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils sont prévus. Les garanties de la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS ne s'appliquent pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation inappropriée du Produit.

La responsabilité de la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS ne pourra pas être engagée en cas d'usage, de transport ou d'entreposage anormal des Produits ou de vice affectant lesdits Produits dont l'origine serait postérieure à leur enlèvement dans ses entrepôts.

8.6    Les Produits livrés ne pourront être retournés à la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS sans son accord écrit, étant précisé qu'aucun pour Produits invendus ou dont la date de péremption ou de promotion serait dépassée n'est possible. A défaut d'accord de la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS sur le retour, aucun remboursement ou remplacement des Produits ne pourra être accordé.

Les frais et risques du retour de Produits sont à la charge du Client.

IX.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout document, dessins, photographies, logos, marques remis ou adressé par la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS au Client et relatif à la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS et à ses Produits demeure la propriété exclusive de la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS. Ces documents ne peuvent être modifiés,

ni recopiés, ni reproduits, ni communiqués sans l’accord préalable écrit de la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS, et ne peuvent être utilisés qu’au bénéfice de cette dernière.

Le Client est toujours tenu envers la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS d’une obligation générale de confidentialité. Tout échange, même verbal d’informations est confidentiel.

X.   PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS est amenée à collecter des informations et données personnelles sur ses Clients, à des fins de gestion administrative, juridique, comptable et financière, et pour assurer la bonne exécution de ses obligations. Conformément au Règlement européen en vigueur, toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression, d’oubli et de portabilité de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social de la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS.